Mentions légales & Conditions Générales de Vente

Stoppub.fr est édité par la société Valeur Durable, société française inscrite au registre du commerce et définie comme le vendeur. La vente n’est pas soumise à la TVA conformément à l’article 293B du code général des impôts et s’adresse uniquement aux résidants de la France et de la Belgique.
 
Art-1 Offre promotionnelle : Une offre promotionnelle est valable une fois par foyer dans la limite de la durée de l’offre et des stocks disponibles. Elle ne peut être appliquée qu’au moment de la commande. L’opération stop pub gratuit est une offre promotionnelle.
 
Art-2 Clause de non concurrence : Tout projet de revente des objets proposés par le vendeur ou pour son compte doit faire l’objet d’une autorisation explicitement formulée par le vendeur à travers un contrat de distribution commerciale. Le prix de revente sera soumis à des règles définies par le vendeur.
 
Art-3 Adresse d’expédition : L’acheteur est responsable de l’adresse d’expédition qu’il renseigne lors de sa commande. En cas d’erreur dans l’adresse d’expédition renseignée, une procédure de régularisation permet à l’acheteur de corriger son adresse d’expédition en payant une nouvelle fois les frais de port.
 
Art-4 Satisfaction client : Dans le cas d’une insatisfaction, l’acheteur doit utiliser la rubrique contact avant de recourir à des moyens de communication publique (sites d’évaluation, réseaux sociaux, etc.). En effet, il peut s’agir d’un dysfonctionnement exceptionnel qui peut être corrigé après simple signalement et donner lieu à un geste commercial. Aucun blocage des fonds ou annulation de paiement n’est toléré.
 
Art-5 Rétractation après achat : La demande de rétractation s’effectue depuis la rubrique contact en indiquant le numéro de la commande. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs après la réception de sa commande. L’acheteur est responsable du retour des produits. Le remboursement prend effet immédiatement à réception des produits par le vendeur et uniquement si les produits retournés ne sont pas endommagés. Cas particulier : pour les commandes d’autocollants personnalisés, le délai de rétractation correspond à la période entre la commande et le début de la fabrication. Le forfait de personnalisation ne peut donner lieu à aucun remboursement si le travail de personnalisation a été entamé.
 
Art-6 Commande en ligne : Toute commande en ligne fait l’objet d’une notification de commande affichée à l’écran et reçue par courriel. C’est une confirmation de la prise en compte de la commande. Si l’acheteur ne reçoit pas sa notification, il doit en avertir le vendeur.
 
Art-7 Informations clients : Le vendeur s’engage à respecter la confidentialité de toutes les données des clients : aucune inscription, aucun abonnement, aucun spam. Les données font l’objet d’une déclaration à la CNIL au numéro d’enregistrement : jMU0545784v. Pour plus d’informations, se référer à notre charte de confidentialité
 
Art-8 Modalités de paiement
 
Art-8.1 Le paiement par carte bancaire / Paypal : Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou compte Paypal, le paiement est obligatoirement immédiat et soumis aux conditions générales de Paypal. Ce paiement s’effectue depuis le site sécurisé Paypal sans limite de montant.
 
Art-8.2 Le paiement par chèque : L’acheteur peut recourir au paiement par chèque à partir de 4 euros minimum. Il est invité à envoyer le chèque adressé à l’ordre et à l’adresse indiqués au moment de la commande, accompagné de la notification de commande. L’acheteur est responsable du contenu de son envoi et le vendeur ne peut être tenu responsable en cas de non réception. Les envois incomplets ne feront l’objet d’aucun traitement. De même aucun paiement en espèce ne sera accepté.
 
Art-8.3 Le paiement par virement / mandat administratif : L’acheteur peut recourir au virement (ou mandat administratif par le trésor public pour les collectivités) pour une commande de 100 autocollants ou plus. Toutes les commandes d’autocollants personnalisés sont soumises à ce mode de règlement. Pour valider une commande, l’acheteur doit renvoyer le devis ou bon de commande tamponné et signé par une personne compétente, scanné puis envoyé par courriel à l’adresse indiquée. Le délai de paiement est défini par défaut à 30 jours fin du mois, date de facturation. La date limite de paiement est rappelée sur le bon de commande et la facture. La signature de ce document vaut pour acceptation du délai de paiement. Toute demande de modification de délai de paiement (45 ou 60 jours, etc.) doit être établie au moment de la commande. Dans certains cas, le vendeur se réserve le droit de demander le règlement d’un acompte pour confirmer la commande.
 
Art-9 La facture : Pour toute commande en ligne, une facture est éditée automatiquement par l’outil E-commerce. Pour la consulter, veuillez vous rendre dans le suivi client muni de votre numéro de commande et de votre adresse mail. Pour les commandes de 100 autocollants ou plus, notamment celles dont le mode de règlement est le paiement par virement ou mandat administratif, la facture doit comporter des informations légales particulières. C’est pourquoi nous vous prions de tenir compte uniquement de la facture envoyée par courriel en format pdf qui comporte toutes les informations de paiement.
 
Art-10 Les demandes de devis : Nous acceptons de réaliser pour vous un devis personnalisé qui tient compte de vos besoins réels en quantité, qualité et rapidité. Veuillez vous rendre dans la rubrique devis. Un devis signé par l’acheteur est considéré comme un bon de commande accepté.
 
Art-11 Personnalisation des autocollants : L’acheteur qui a commandé le service de personnalisation des autocollants est prié d’envoyer par mail les éléments graphiques qu’il souhaite voir apparaitre (logo, slogan, autres éléments constitutifs et instructions particulières, charte graphique). La rédaction d’un cahier des charges est préférable pour aider le vendeur dans son travail de personnalisation. Le vendeur fait parvenir sous 48h à compter de la réception de ces éléments, plusieurs maquettes préliminaires. Ces maquettes sont des essais qui ont pour but de suggérer des propositions et modifications. Chaque demande de modification fait l’objet d’un délai de 24h maximum pour une modifications mineure et 48h pour une modification majeure. Le nombre de demandes de modifications n’est pas limité. En moyenne, il faut une semaine pour établir la maquette définitive. Lorsque l’acheteur a exprimé la validation de sa maquette, il certifie que celle-ci correspond à la demande de personnalisation formulée. Le vendeur lance le processus de fabrication. Le délai entre la validation de la maquette définitive et la réception de la commande par le client est de 15 jours ouvrés en mode standard, 10 jours ouvrés en mode rapide et 5 jours ouvrés en mode express.
 
Art-12 Défaut (ou retard) de paiement : Dans le cas d’un défaut (ou retard) de paiement, une indemnité peut être demandée. Cette indemnité est calculée conformément à la réglementation sur la base d’une indemnité forfaitaire de 40 euros et d’un taux d’intérêt de 15%. L’assiette retenue pour le calcul des intérêts de retard est la somme des prestations nettes de taxes, hors frais de port. De plus, le vendeur informe que si cela s’avère nécessaire, chaque courrier recommandé adressé pour rappeler le montant à payer et les indemnités demandées sera facturé 10 euros pour frais de traitement en anomalie et expédition jusqu’à régularisation de la situation, à raison d’un courrier recommandé par semaine à compter de la deuxième semaine de la date du défaut de paiement.
 
Art-13 Informations relatives aux mentions de refus de la publicité non adressée dans les boîtes aux lettres : Au sens de l’art. R633-6 du Code Pénal « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de déposer […] tout objet de quelque nature qu’il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. » Par conséquent, toute mention lisible visant à refuser la publicité papier, quel que soit son support, permet à un usager de ne pas donner son autorisation à recevoir la dite publicité. A ce titre les objets distribués par le vendeur faisant état de cette mention lisible doivent être respectés au même titre que n’importe quelle autre. Pour tout abus dans le non-respect de ces mentions, le vendeur se garde la possibilité de poursuites pénales avec constitution de partie civile.
 
Art-14 Liberté de concurrence : Tout concurrent qui commet une infraction réglementaire dont il est possible de démontrer une incidence directe ou indirecte sur la crédibilité, l’efficacité, la performance du vendeur, fera l’objet de poursuites pénales. La revente d’un autocollant étiqueté ministériel ou obtenu gratuitement par un organisme, sans autorisation formelle de droit de revente est à considérer comme une activité illégale.
 
Art-15 Droits protégés : Les objets vendus sous le nom, le logo ou la charte graphique du site Stoppub.fr sont proposés uniquement par le vendeur ou pour son compte. Le sigle STOP PUB est une marque déposée. Toute reproduction de ce sigle, du nom ou de la charte graphique est interdite sauf autorisation fournie par le vendeur. L’utilisation non commerciale des supports images fournis par le vendeur est autorisée uniquement pour les acheteurs dans le cadre des opérations stop pub dont ont fait l’objet leurs commandes. Toute utilisation ultérieure devra faire l’objet d’une autorisation spécifique. L’acheteur autorise le vendeur à utiliser l’image de l’autocollant personnalisé commandé comme modèle de présentation, tout refus doit faire l’objet d’une demande explicite au moment de la commande. Le site internet Stoppub.fr est une source d’informations et d’outils (simulateur, annuaire, formulaire, etc.) mis à disposition des internautes à titre informatif et n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. Bien que certaines données proposées par le vendeur puissent être obtenues publiquement, cela ne justifie pas qu’un travail d’inventaire et de compilation tombe de fait dans le domaine public. Les données proposées ne sont pas exhaustives et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. Toute reproduction des éléments, données ou outils, totale, partielle ou imitée sera considérée comme ne respectant pas le droit de la propriété intellectuelle, conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
 
Version 8.0 du 11/05/2018
Fermer le menu
×
×

Panier

Panier

Nous utilisons des cookies techniques visant au bon fonctionnement du site et à l'analyse de mesure d'audience.