Le respect du STOP PUB est une obligation
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Le DÉPÔT SAUVAGE EST INTERDIT

autocollant non respecté

En application des art. R634-2 du code pénal et L541-15-15 (et suivants) du code de l’environnement, il est désormais interdit de :

  • déposer des publicités, flyers d’informations commerciales ou tract politique en dehors de période électorale dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB
  • déposer des publicités en libre service dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres
  • déposer des échantillons de produits ou cadeaux commerciaux (stylo, calendrier, etc.) dans toute boîte aux lettres, avec ou sans STOP PUB
  • déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules 

Ces infractions sont punies d’une contravention pouvant atteindre 7 500 euros et même 15 000 euros en cas de récidive.* 

*Conformément à l’art. 131-38 du code pénal, les amendes initiales de 1500€ peuvent être multipliées par 5 si les infractions sont commises par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) ce qui est souvent le cas pour la distribution publicitaire.

 

Avant de déposer plainte, signaler le non-respect 

Si malgré votre STOP PUB, vous avez reçu des catalogues publicitaires de grandes sociétés, supermarchés, magasins de bricolage, jardinage ou d’ameublement, les principales sociétés de distribution du marché en France ont mis en place un formulaire unique de signalement par l’intermédiaire du Syndicat de la Distribution Directe :

En revanche, attention, lorsqu’il s’agit de petits entreprises ou de professionnels indépendants (agents immobiliers, restaurants, entreprises du bâtiment, etc.) nous vous conseillons de les informer directement de votre intention de déposer une plainte en cas de récidive. En effet, ces petites sociétés ne sont pas membres du SDD et signaler leur non-respect sur ce formulaire ne servirait à rien.

Incontournable

Adoptez le STOP PUB “rappel à la loi”. 

Assez dissuasif,
cet autocollant rencontre un grand succès ! Il a le mérite d’être clair et lisible pour tout le monde.

STOP PUB Rappel Loi 2021

Pensez aussi au visuel ci-dessous. Idéal pour afficher dans votre hall d’immeuble…
avec l’autorisation du gardien, bien sûr ! 

Un rappel de la loi ne fait jamais de mal, alors n’hésitez pas à télécharger gratuitement cette affiche et à l’imprimer.

Si après avoir signalé ou rappelé aux distributeurs d’imprimés publicitaires leurs obligations légales, vous constatez toujours les mêmes infractions : 

Nous vous recommandons de déposer une plainte pour l’infraction décrite aux articles R634-2 du code pénal et L541-15-15 et suivants du code de l’environnement.

En vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police ou gendarmerie est obligée d’enregistrer votre plainte.

Extrait des mentions légales : Le site internet Stoppub.fr est une source d’informations et d’outils (simulateur, annuaire, formulaire, etc.) mis à disposition des internautes à titre informatif et n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. Bien qu’une partie des données proposées puisse être obtenue publiquement, cela ne justifie pas qu’un travail d’inventaire et de compilation tombe de fait dans le domaine public.