Le respect du STOP PUB est une obligation
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Le DÉPÔT SAUVAGE EST INTERDIT

autocollant non respecté

En application des art. R634-2 du code pénal et L541-15-15 (et suivants) du code de l’environnement, il est désormais interdit de :

  • déposer des publicités, échantillons ou flyers d’informations commerciales dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB
  • déposer des publicités en libre service dans un hall de résidence ou au-dessus d’un bloc de boîtes aux lettres
  • déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules 

Ce type d’infraction est puni d’une contravention de 5ème classe, ce qui correspond à une amende de 1500 euros et 3000 euros en cas de récidive. 

De plus, cette amende peut être multipliée par 5 si l’infraction est commise par une personne morale (société, organisme, professionnel indépendant, etc.) comme le précise l’art. 131-38 du code pénal.

Concernant les catalogues publicitaires, deux grandes sociétés de distribution qui se partagent le marché en France. Elles ont chacune mis en place un formulaire de signalement :

Il s’agit des agents de distribution en « violet »

Il s’agit des agents de distribution en « rouge »

Si vous ne savez pas quelle société de distribution est à l’origine du non-respect de votre stop pub, nous vous conseillons d’effectuer le signalement auprès des deux sociétés.

Lorsqu’il s’agit de petits entreprises ou de professionnels indépendants (agents immobiliers, restaurants, entreprises du bâtiment, etc.) nous vous conseillons de les informer directement de votre intention de déposer une plainte en cas de récidive.

Incontournable

Adoptez le STOP PUB « rappel à la loi ». Assez dissuasif,
cet autocollant rencontre un grand succès !

STOP PUB Rappel Loi 2021

Idéal pour afficher dans votre hall d’immeuble…
avec l’autorisation du gardien, bien sûr !

Si après avoir signalé ou rappelé les distributeurs à leurs obligations, vous recevez toujours les mêmes publicités : 

Nous vous recommandons de déposer une plainte au commissariat pour l’infraction décrite aux articles R634-2 du code pénal et L541-15-15 et suivants du code de l’environnement.

En vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police est obligée d’enregistrer votre plainte.

Extrait des mentions légales : Le site internet Stoppub.fr est une source d’informations et d’outils (simulateur, annuaire, formulaire, etc.) mis à disposition des internautes à titre informatif et n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. Bien qu’une partie des données proposées puisse être obtenue publiquement, cela ne justifie pas qu’un travail d’inventaire et de compilation tombe de fait dans le domaine public.

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