Le respect du STOP PUB est une obligation

autocollant non respecté

En application de l’art. R633-6 du code pénal, déposer des publicités dans une boîte aux lettres qui dispose d’un STOP PUB revient à déposer des objets de quelque nature qu’ils soient sans l’autorisation de celui qui a la jouissance de la boîte aux lettres. Cette infraction est punie d’une contravention de 3ème classe (450 euros), amende multipliée par 5 si cette infraction est commise par une personne morale (société, organisme, etc.) comme le précise l’art. 131-38 du code pénal.

Le deux grandes sociétés de distribution qui se partagent le marché en France ont chacune mis en place un formulaire de signalement :

Il s’agit des agents de distribution en « violet »

Il s’agit des agents de distribution en « rouge »

Si vous ne savez pas quelle société de distribution est à l’origine du non-respect de votre stop pub, nous vous conseillons d’effectuer le signalement auprès des deux sociétés.

Si après 15 jours, vous recevez toujours les mêmes publicités : Nous vous recommandons de déposer une plainte au commissariat pour l’infraction pénale décrite à l’article R633-6 du code pénal.

En vertu de l’article 15-3 du code de procédure pénale, la police est obligée d’enregistrer votre plainte.

Extrait des mentions légales : Le site internet Stoppub.fr est une source d’informations et d’outils (simulateur, annuaire, formulaire, etc.) mis à disposition des internautes à titre informatif et n’ont en aucun cas une valeur contractuelle. Bien qu’une partie des données proposées puisse être obtenue publiquement, cela ne justifie pas qu’un travail d’inventaire et de compilation tombe de fait dans le domaine public.

Incontournable

Adoptez le STOP PUB « rappel à la loi ». Assez dissuasif,
cet autocollant rencontre un grand succès !

stop pub rappel de loi

Idéal pour afficher dans votre hall d’immeuble…
avec l’autorisation du gardien, bien sûr !

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